Une instruction de la DGFiP explique les modalités de répartition entre les quatre taxes du produit voté par un syndicat de communes et le taux applicable aux bases taxables sur le territoire de chaque commune membre

La réforme supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et par la mise en place d’un nouveau schéma de financement, est mise en place à compter de 2011. Elle affecte aussi les conditions de «fiscalisation» des contributions budgétaires des communes associées à des syndicats (SIVU, SIVOM) ainsi que les modalités de répartition des taxes spéciales d’équipement (TSE) perçues au profit des établissements publics fonciers. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) commente les nouvelles dispositions applicables. Ce commentaire rappelle que «les syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal conformément à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)» et qu’ils «ne sont pas dotés d’une fiscalité propre». Le comité d’un syndicat peut toutefois décider de lever les quatre taxes directes locales en remplacement des contributions budgétaires des communes associées (article 1609 quater): ces contributions des communes sont alors appelées «contributions fiscalisées» et «s’apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes». La répartition entre les quatre taxes du produit voté par le syndicat et le calcul du taux applicable aux bases taxables sur le territoire de chaque commune membre sont effectués par les services de la DGFIP. Jusqu’aux impositions établies au titre de 2009, le produit syndical à recouvrer dans chaque commune membre était réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. Pour les communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique, les produits syndicaux étaient répartis uniquement entre les taxes foncières et la taxe d’habitation: il n’y avait pas de taxe additionnelle à la taxe professionnelle. La répartition entre les quatre taxes directes locales du produit fiscal à recouvrer était obtenue en multipliant le produit total attendu par le rapport existant entre: «- d’une part, le produit théorique que chacune des quatre taxes aurait procuré à chacune des communes membres si l’on avait appliqué les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition; «- et d’autre part, le produit total que l’ensemble des quatre taxes aurait procuré à ces mêmes collectivités si l’on avait appliqué les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition». Pour les impositions établies au titre de 2011, le produit syndical est réparti entre les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à chacune des communes membres si l’on appliquait les taux de 2010 aux bases de l’année 2011. L’instruction détaille les modalités de répartition du produit et de calcul des taux. Par ailleurs, elle apporte des clarifications quant aux règles applicables pour opérer cette répartition ainsi que sur le régime de la taxe spéciale d’équipement (TSE) perçue au profit des établissements publics fonciers. «A cet égard, les points suivants sont précisés: «- du fait de la mise en place d’un schéma de spécialisation des impôts locaux, les bases d’imposition nécessaires au calcul des taux de ces taxes additionnelles ne sont plus égales à la somme des bases départementales imposables dans les communes comprises dans le périmètre de l’établissement concerné, mais à la somme des bases communales ou, à défaut, des bases intercommunales; «- en présence d’établissements publics fonciers dont les zones géographiques de compétence se recouvrent partiellement, il est prévu que l’établissement qui a exercé en premier ses compétences sur cette zone perçoit la taxe et reverse 50% du produit afférent au territoire commun. Par convention, les établissements concernés peuvent déroger à cette règle de répartition; «- la situation des logements dont les organismes d’HLM ou des sociétés d’économie mixte sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources est harmonisée. Ainsi, les propriétaires de ces logements sont exonérés de la TSE additionnelle à la taxe foncière et leurs occupants sont exonérés de la TSE additionnelle à la taxe d'habitation à compter des impositions établies au titre de 2010». Instruction du 29 mars 2011 de la Direction générale des finances publiques, BO (série 6 F-2-11) n° 32 du 12 avril 2011. Pour accéder à l’instruction, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 201 Ko).

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